Evolution du code de la route en faveur des piétons et des cyclistes - Episode N°2-

Le Double-Sens Cyclables !

Le double sens cyclable a été officiellement introduit en juillet 2008 dans le droit français : le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 prévoyait la mise en place des DSC pour les cyclistes dans les zones 30 et les zones de rencontre. Les collectivités avaient alors 2 ans pour se mettre en conformité en aménageant les rues concernées, ou en prenant un arrêté pour exclure certaines rues.

Depuis cette loi de 2008, en 2015, cet article a été modifié et s’applique également aux rues dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30km/h : « Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. ». La circulation des bicyclettes à contre-sens en voie unique s'est ainsi étendue à toutes les rues ou la vitesse ne dépasse pas 30km/h en 2015, mais notre ville de Miramas n'est toujours pas équipée d'une seule voie autorisant le «double-sens cyclable» fin 2023 !

Un exemple emblématique du besoin de DSC, est la Route des Chiron ! Passée en sens unique en 2014, sans aucune concertation avec les habitants autres utilisateurs que ceux du quartier de "La Levée", cette rue est depuis lors dangereuse en raison de l'alternance des stationnements voitures réalisés à cette occasion ! Depuis bientôt dix ans que les habitants du quartier "des collines" supportent cette situation, les cyclistes (et plus récemment les trottinettistes), adultes mais aussi enfants se rendant à l'école, faute d'aménagements obligatoires depuis 2010, empruntent à leurs risques cette voie à contre-sens !

Depuis 2013, l'association représentante des cyclistes de notre territoire, LVDE (Les Vélos Des Etangs), dont je suis l'administrateur sur Miramas, a interpellée notre maire à plusieurs reprises, tant verbalement que par écrit sur le sujet. Le refus de notre maire d'équiper les rues ou c'est possible, reflète une vision passéiste du déplacement tout voiture ! Ce serait compréhensible si par ailleurs, grâce à une politique volontariste en matière de développement durable, la municipalité de Miramas n'avait pas reçu de nombreux prix et labels depuis 2008 ?

Comment expliquer cette contradiction alors que Frédéric Vigouroux vient d'être récompensé, mercredi 8 novembre dernier, par Provence tourisme dans le concours thématique « Lutter contre le dérèglement climatique et s’adapter aux changements. » La Ville de Miramas a été la seule ville à recevoir le « Prix spécial du jury » pour sa politique environnementale, mais elle est aussi une des seules à ne pas développer une signalétique vélo et les aménagements qui vont avec ?

On rappellera au passage que notre maire, en n'adaptant pas sa voirie aux déplacements actifs pour sécuriser les déplacements des habitants de sa commune, engage sa responsabilité pénale en cas d'accident !

En effet, selon la loi: le maire dispose de pouvoirs de police l’autorisant à restreindre et à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de sa commune (art. L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT). Selon la jurisprudence: le juge administratif, seul compétent, apprécie la légalité et la proportionnalité des mesures prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il peut retenir la responsabilité de la commune, si le maire a été négligent ou a commis une faute.

Nul besoin d'attendre un hypothétique "plan de circulation" global d'une Métropole qui n'a même pas tenue ses engagement du plan vélo 2019-2024 ! Quant à la "commission mobilités actives" dont parle "Miramas INFO" N° 184, après une réunion préparatoire le mardi 05 juillet 2022 et une autre le jeudi 17 novembre 2022 pour décider deux déplacements de bénévoles citoyens à pied et à vélo, au départ de la Mairie à 08h du matin, afin de réaliser un diagnostic de la voirie et des stationnements (jeudi 15 décembre 2022 jusqu'à Cabasse et mardi 10 janvier 2023 jusqu'à Intermarché), aucune réalisation adaptée aux besoins identifiés pour la population concernée ? Certes, il y a des grands travaux financés par la Métropole, l'Etat et le Département, (Entrées de ville, allée de Platanes pour l'image, etc.), mais toujours pas d'équipements conformes aux nouvelles lois, ni de réfections de voirie pour s'adapter aux mobilités actives quotidiennes des piétons, des personnes à mobilité réduite et des cyclistes dans la ville !

L'absence générale de panneaux de signalisation « vélo», tout comme le peu de contraventions sur les stationnements sur trottoirs, évoquées dans le précédent article, sont révélatrices d'une faille récurrente dans la politique de la Mobilité de notre ville ! Dommage, car ça entache tout le reste des efforts réels et reconnus de notre maire pour l'amélioration de la qualité de vie à Miramas.