Parking vélo dans les bâtiments - 2022Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019

Les articles L113-18 à L113-20 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) imposeront enfin leurs nouvelles règles aux habitations neuves. Le Décret d'application enfin sorti au JO le 25 juin 2022, accompagné de l'arrêté du 30 juin 2022 pour une application à partir du 26 décembre 2022

• Introduction d'une surface minimale de stationnement vélo à respecter de 1,5m2 par emplacement, hors espace de dégagement.

• Pour les habitations neuves : 1 place pour un 2 pièces, 2 places pour un 3 pièces, etc.

Pour les espaces de stationnement dans les bureaux, le cadre et une roue devront pouvoir être attachés (Pinces-roues définitivement bannis)

Dans l'existant, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment, obligation de créer du stationnement vélo dès lors que le parc comprend 10 places automobiles et que la valeurs des travaux est égale ou supérieur à 2% de la valeurs totale des bâtiments.

La portée du texte sur l'ancien est ainsi de fait limitée par ce minimum de 10 places automobiles préexistants. De plus, même en remplissant les deux conditions, le décret permet une dérogation dans le cas ou cette obligation impliquerait le non-respect des obligations minimales de stationnement automobile imposée par le PLU !

A croire que les législateurs s'évertuent à créer des lois qui contournent l'esprit de la Loi, afin de ne pas appliquer la loi ?

Enfin, reste l'éternelle question des contrôles ? Qui vérifie le respect de cette obligation lorsque le coût des travaux n'implique pas une nouvelle autorisation d'urbanisme ? Déjà qu'aujourd'hui notre service d'urbanisme n'effectue pas les contrôles qui devraient être faits

CONCLUSION =

L'apport très attendu de ces textes est finalement très limité.

Au lieu de résoudre radicalement les problèmes de stationnement vélo dans l'ancien, il manque complètement d'ambition, et ne prévoit même pas les stationnements pour les nouvelles formes de mobilités, tels les vélos cargos et triporteurs !