De la loi Egalim au Chemin de Belleval
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim, est connue pour sa volonté d’équilibrer les relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780481 .
Mais cette loi comprend également des dispositions visant à parvenir à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, avec notamment un accès à l’eau potable via des fontaines dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) en vue de limiter les usages du plastique. Pour l’espace public urbain (en extérieur), il semble qu’il soit assimilé à l’espace public concerné ?
Historique :
*Depuis 2008, les entreprises avaient déjà l’obligation de mettre à disposition des employés un point d’eau potable et fraiche (article R.232-3-1 du Code du Travail).
*Pour l’application de la loi de 2018, le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 liste les ERP concernés par l’obligation de l’interdiction des gobelets en plastique, il s'agit :
des ERP de catégorie 1 recevant au-moins 1501 personnes,
des ERP de catégorie 2 recevant entre 701 et 1500 personnes,
des ERP de catégorie 3 recevant entre 301 et 700 personnes.
Un ERP recevant au-moins 301 personnes doit installer au-moins 1 fontaine à eau. Le nombre minimal est ensuite de 1 fontaine par tranche de 300…
*En 2021, le code de l’environnement (Titre IV : Déchets Articles L541-1 à L542-14) met fin aux bouteilles d’eau en plastique dans l’espace publique.
*En 2022, la loi Agec (Anti-gaspillage pour l’économie circulaire) et l’Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, imposent l’obligation d’installer une fontaine à eau pour tous, aussi bien dans les ERP publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).
Il existe deux types de fontaines à eau : La fontaine à eau à bonbonne et la fontaine à eau courante aussi nommée fontaine sur réseau. Chaque fontaine présente dans un ERP doit être signalée et son accès doit être gratuit.
Réalité :
En juillet 2024, les bénévoles de l‘association «No Plastic In My Sea» ont recensé seulement 46 points d’eau sur 114 établissements (gares, stations de métro, centres commerciaux, aéroports, mairies, musées…) répartis sur tout le territoire, soit 40 % d’équipement
En août 2024, environ 160 gares, sur les 3.000 gares SNCF que l'on compte en France, entrent dans le périmètre de la nouvelle loi et seulement 70 fontaines avaient été installées dans une cinquantaine de gares.
Ayant assisté récemment à une assemblée d’assurance privée, j’ai pu néanmoins constater, qu’au moins dans les ERP privés, ces lois sont bien appliquées. C’est donc dans l’espace public que les efforts restent à faire, confirmant un constat ancien que ceux qui font la loi, sont souvent les derniers à l’appliquer.
Et l’accès à l’eau dans l’espace public urbain ?
Bizarrement, aucune loi ne semble imposer de borne ou de fontaine d’eau potable sur l’espace public urbain ? Pourtant, l'enjeu d'adaptation au réchauffement climatique impose de multiplier les points d'eau accessibles au public, dans tous les centres villes !
En dehors des ERP, la ville de Paris, qui cumule moins de périodes de chaleur qu’en Provence, a ainsi mis en place un réseau de fontaines d'eau potable sur l'espace public pour offrir un accès gratuit à l'eau potable. Cette initiative vise à adapter la ville au réchauffement climatique et à répondre aux besoins des usagers en eau fraîche. Pour les Jeux de Paris 2024, une quarantaine de nouvelles fontaines pérennes ont été installées, essentiellement à proximité des sites et des parcours voyageurs, sur les communes adhérentes traversées par le marathon et les épreuves cyclistes ainsi que dans les communes accueillant le passage de la flamme et les fan zones.
La Métropole AMP a récemment déployé un total de 150 points d’eau potable sur le domaine public, à Marseille et à Allauch.
Mais qu’en est-il à Miramas ?
Le seul point d’eau répertorié par le site du cyclisme «https://www.eau-cyclisme.com/bouches-du-rhone/borne-de-miramas-poi411.htm» est la borne qui se trouve Chemin de Belleval, en face de l’intersection avec le chemin de Cougnil à Taussane. Sur un autre site apparaît seulement la borne Chemin de Martèl (https://owater.gogocarto.fr/annuaire#/carte/@43.5721,5.0192,20z?cat=all ).
Ces deux points d’eau potable apparaissent ensemble sur le seul site https://eaupotable.info/fr (les différents sites spécialisés sur https://la-goose.com/point-d-eau-autour-de-moi/).
Pour ce qui est des points d’eau dans les EPR, nous n’avons pas trouvé non plus de site qui les indiquerait, ni constaté de signalisation, comme le prévoit la loi ? Pourtant, de mémoire, nous savons qu’il existe d’autres bornes d’eau potable, au minimum, place Jourdan et devant le Lycée Cocteau.
Alors que notre commune a été primée le 9 décembre 2024 pour ses actions en faveur de l’eau (https://www.miramas.fr/actualites/une-commune-engagee-pour-la-preservation-des-ressources-en-eau ), et que nos étés sont de plus en plus souvent caniculaires, il serait donc opportun qu’une liste des bornes gratuites et des fontaines d’eau potable (extérieures comme intérieures) des espaces publics de Miramas, soient disponibles et signalées avant la période de chaleurs ?
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